Traités et conventions :élimination du commerce illicite des produits du tabac
Loi n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac publiée au Journal Officiel du 27 octobre 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac , n° 2741, déposé le 29 avril 2015 (mis en ligne le 30 avril 2015 à 15 heures 45) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 4 septembre 2015. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Linda Gourjade rapporteur le 7 juillet 2015 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 7 juillet 2015 à 17 heures Examen du texte au cours de la réunion du 16 septembre 2015 à 9 heures 45 Rapport n° 3059 déposé le 16 septembre 2015 (mis en ligne le 16 septembre 2015 à 20 heures 43) par Mme Linda Gourjade Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015 , TA n° 587 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Gilbert Roger rapporteur le 8 septembre 2015 Rapport n° 23 déposé le 7 octobre 2015 : Texte de la commission n° 24 (2015-2016) déposé le 7 octobre 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 14 octobre 2015 Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac , adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 2015 , TA n° 12 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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